Lorsqu’une personne rédige son testament, elle exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens. La question de savoir si l’on peut effectivement déshériter un proche suscite de nombreux débats et interrogations. En France, la législation protège certains héritiers réservataires, comme les enfants, qui ne peuvent être totalement exclus de la succession.
Il existe des exceptions et des subtilités juridiques qui permettent d’écarter certains héritiers dans des conditions spécifiques. Les motivations pour vouloir déshériter peuvent varier, allant de conflits familiaux à des choix personnels. Pourtant, la loi impose des limites afin de garantir un minimum de protection à certains membres de la famille.
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Les principes du droit des successions en France
En France, le droit des successions est régi par le Code civil. Ce dernier encadre strictement la manière dont les biens doivent être distribués après le décès d’une personne. Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient des causes légitimes pour exhéréder un héritier pour indignité, telles que le fait d’avoir tenté de tuer le défunt.
Les héritiers réservataires
La législation française protège les héritiers réservataires, principalement les enfants du défunt. Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part de l’héritage qui leur revient de droit. Il est donc impossible pour un résident français de les déshériter totalement. La quotité disponible représente la part de l’héritage dont le défunt peut disposer librement, par exemple en faveur d’un tiers.
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Les types de testaments
Les différents types de testaments sont aussi encadrés par le Code civil :
- Testament olographe : régi par l’article 970 du Code civil, il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.
- Testament authentique : régi par l’article 971 du Code civil, il est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires.
- Testament mystique : signé et placé dans une enveloppe cachetée, il est remis à un notaire.
Recours en cas de contestation
Les héritiers peuvent contester un testament s’ils estiment que leur part réservataire est lésée. L’article 1373 du Code civil permet de contester l’authenticité d’un testament. L’article 901 du Code civil dispose que la libéralité est nulle si le consentement du testateur a été vicié, par exemple par abus de faiblesse défini à l’article 225-15-2 du Code pénal. L’article 921 du Code civil prévoit que l’action en réduction est enfermée dans un délai de cinq ans.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire est une notion centrale du droit des successions en France. Elle garantit une part minimale de l’héritage aux enfants du défunt, qu’ils ne peuvent se voir retirer. Selon l’article 912 du Code civil, cette part varie selon le nombre d’enfants : un enfant reçoit la moitié de la succession, deux enfants se partagent les deux tiers, et trois enfants ou plus se répartissent les trois quarts.
La quotité disponible désigne la portion de l’héritage dont le testateur peut librement disposer. Avec un enfant, la quotité disponible représente la moitié de l’héritage ; avec deux enfants, le tiers ; et avec trois enfants ou plus, le quart. Ce mécanisme permet au testateur d’allouer une partie de ses biens à toute personne ou entité de son choix.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Toutefois, des stratégies existent pour optimiser l’usage de la quotité disponible. Par exemple, le recours à des donations ou le démembrement de propriété peut permettre de contourner en partie la réserve héréditaire. Suivez les conseils d’un notaire pour éviter les litiges et garantir le respect des volontés testamentaires.
Les moyens légaux pour contourner la réserve héréditaire
Pour contourner la réserve héréditaire, plusieurs moyens légaux existent. Le recours à différents types de testaments peut s’avérer stratégique.
- Testament olographe : écrit, daté et signé par le défunt, il est régi par l’article 970 du Code civil. Simple et économique, il nécessite toutefois une vigilance dans sa rédaction.
- Testament authentique : élaboré par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, il est régi par l’article 971 du Code civil. Sa validité est rarement contestée.
- Testament mystique : secret, il est signé et placé dans une enveloppe cachetée remise à un notaire. Ce type de testament offre une discrétion maximale.
Les articles 726 et 727 du Code civil permettent aussi d’exhéréder un héritier pour indignité. Les causes légitimes incluent les atteintes graves à la personne du défunt. Toutefois, ces situations restent rares et nécessitent une décision judiciaire.
Un autre recours consiste à contester le testament en invoquant l’article 901 du Code civil. Si le consentement du testateur a été vicié, la libéralité peut être déclarée nulle. L’article 1373 du Code civil permet de contester l’écriture d’un testament pour des motifs de falsification.
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, constitue une astuce efficace. Elle permet au conjoint survivant de bénéficier de la quotité disponible spéciale entre époux, augmentant ainsi sa part d’héritage.
L’article 921 du Code civil dispose que l’action en réduction, visant à rétablir la réserve héréditaire, doit être exercée dans un délai de cinq ans. Passé ce délai, les héritiers réservataires perdent leur droit de réclamation.
Les recours des héritiers réservataires
Les héritiers réservataires, principalement les enfants et le conjoint survivant, disposent de plusieurs mécanismes pour contester un testament. L’article 912 du Code civil leur garantit une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire. Si cette réserve est entamée, une action en réduction peut être engagée pour rétablir les droits légitimes.
Action en réduction
L’article 921 du Code civil stipule que l’action en réduction doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Cette procédure judiciaire vise à reconstituer la réserve héréditaire en réduisant les libéralités excessives consenties par le défunt.
Décisions jurisprudentielles
Plusieurs décisions de justice illustrent ces recours. Par exemple, la CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 3 novembre 2017, n° RG : 16/03329 rappelle que les enfants peuvent exclure le conjoint survivant en tant qu’héritiers réservataires uniques. De même, la Chambre civile 1ère, 19 mars 1991, n° 89-17. 094 établit que l’action en réduction n’entraîne pas la nullité du testament mais un rééquilibrage des parts.
Abus de faiblesse
L’article 225-15-2 du Code pénal prévoit des sanctions en cas d’abus de faiblesse. Si un héritier prouve que le défunt a été manipulé pour rédiger un testament contraire à ses intentions, le testament peut être annulé. Ce recours juridique protège les héritiers contre les manœuvres malhonnêtes.
Les recours des héritiers réservataires sont nombreux et variés, permettant de garantir le respect de leurs droits même face à des tentatives de contournement par testament.