Pourquoi une donation plutôt qu’un testament ?
Le réflexe commun pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place un don entre époux entre conjoints , également appelé « don au dernier des vivants » ou « don au plus vivant des deux ».
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Ce don entre conjoints est-il un acte essentiel pour se protéger ? L’avantage d’un holographe n’accorderait-il pas les mêmes droits au conjoint survivant ? Quelles sont les différences entre un don au conjoint et un testament ?
Dans le même processus d’information, n’hésitez pas à télécharger notre guide du testament. Ce guide a été rédigé par des avocats qualifiés afin d’être accessible au plus grand nombre de personnes possible. Il vous fournira toutes les informations importantes dont vous avez besoin pour connaître le testament. Sinon, continuez tranquillement votre lecture.
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ATTENTION ! Avant d’opter pour un don entre époux ou un testament, vous doivent connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de nombreux critères : état matrimonial, présence ou absence d’enfant, relation avec les futurs légataires. Les outils en ligne permettent désormais de connaître de façon précise et personnalisée votre situation immobilière en quelques clics. C’est le cas du kit d’information sur les successions, un outil développé avec des notaires et des avocats. N’hésitez donc pas avant de faire un don entre conjoints ou un testament, à utiliser le kit d’information sur l’héritage.
Le don entre conjoints : un acte incontournable ?
La réponse se trouve dans la rédaction même des articles du Code civil 1094, 1094-1 et suivants, qui loin d’imposer la forme authentique et contractuelle d’un don entre époux, ne parle que d’arrangements conjugaux .
Ainsi, un testament holographique peut parfaitement permettre au conjoint marié survivant de bénéficier de la plus grande part spéciale disponible entre conjoints. autorisé par la loi, à savoir l’une des trois options juridiques : soit en pleine propriété, en usufruit, soit en pleine propriété et usufruit. De même, la disposition testamentaire peut également permettre au conjoint survivant de bénéficier de l’option de confinement (c’est-à-dire la possibilité réservée au conjoint survivant de limiter ses droits successoraux à certains biens). Tous les effets du don entre époux sont donc combinés et autorisés sous forme de testament, qu’il soit holographique ou authentique.
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