À partir d’un certain âge, la question se pose de la transmission de son patrimoine, notamment aux membres de sa famille. Cependant, l’imposition applicable aux successions en fonction du degré de filiation des héritiers peut être particulièrement importante. Les droits de succession étant à la charge des héritiers, il peut sembler légitime de ne pas les charger de charge fiscale, surtout si les actifs manquent de liquidités et visent principalement à la transmission d’actifs familiaux (maisons familiales, entreprises familiales, etc.).
La transmission anticipée des actifs se fait idéalement avant l’âge de 80 ans, l’âge pivot où le donateur voit l’imposition applicable aux dons plus rigides. Par conséquent, est-il toujours approprié de faire un don au cours de votre vie après l’âge de 80 ans ? Quelle serait la fiscalité applicable ?
Le principe fiscal du don
Un don entre vifs consiste à se défaire de manière irrévocable d’un bien, au profit d’un bénéficiaire qui accepte ce transfert. Ce geste peut concerner un objet, une somme d’argent, des titres, ou même un bien immobilier.
Les transferts sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
- l’acte repose sur la gratuité
- le donateur se dessaisit immédiatement du bien
- le bénéficiaire accepte le don
Qu’il s’agisse d’un don manuel, transmission directe d’un bien mobilier, comme une œuvre d’art ou un bijou, ou d’un don par acte notarié, la règle générale reste l’application de droits de mutation à titre gratuit. Dans la pratique, les dons manuels échappent souvent à l’imposition tant qu’aucune déclaration officielle, enregistrement ou décision de justice ne vient les rendre visibles par l’administration fiscale (article 757 du CGI).
Néanmoins, dès qu’il s’agit de biens majeurs, la législation impose un acte enregistré :
- transfert non onéreux d’un bien immobilier
- dons familiaux de sommes d’argent
Dans ces cas, l’imposition spécifique aux dons s’applique sans échappatoire.
La fiscalité applicable aux dons après 80 ans : ce qui change
À partir de 80 ans, certains dispositifs fiscaux réservés aux transmissions familiales se ferment. Deux cas méritent un éclairage particulier : les dons familiaux d’argent et le transfert d’actions dans le cadre d’une entreprise (loi Dutreil).
Dons familiaux de sommes d’argent après 80 ans
L’article 790 G du CGI prévoit un abattement de 31 865 € par parent (soit, en théorie, 63 730 € pour un couple) sur les dons de sommes d’argent à un enfant majeur, un petit-enfant majeur, ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Cette enveloppe est renouvelable tous les 15 ans.
Mais ce mécanisme ne s’applique qu’aux donateurs ayant moins de 80 ans au jour du don. Passé ce seuil, il devient impossible de profiter de cette exonération spécifique. Un grand-parent de 81 ans, par exemple, ne pourra plus transmettre 30 000 € à chacun de ses petits-enfants sans fiscalité, même pour financer leurs études ou un projet immobilier.
Donner des actions de société après 80 ans
Le pacte Dutreil, conçu pour encourager la transmission d’entreprises familiales, offre un abattement de 75 % sur la valeur des titres donnés, à condition que donateur et donataire respectent les conditions prévues par la loi.
Jusqu’à 70 ans, le bénéficiaire d’un don de titres peut, en plus, obtenir une réduction de 50 % sur les droits à acquitter. Mais dès le 70e anniversaire du donateur, cet avantage disparaît : la transmission reste possible, mais la note fiscale s’alourdit. L’article 790 du CGI ne laisse alors aucune marge de manœuvre supplémentaire.
Quelles sont les alternatives fiscalement viables pour faire des dons après l’âge de 80 ans ?
Le régime fiscal pour les dons classiques après 80 ans
Malgré ces restrictions, la possibilité de donner après 80 ans n’est pas totalement fermée. Les règles du droit commun continuent de s’appliquer, avec des abattements et barèmes différents selon le lien familial.
En pratique, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, toute transmission à un membre de la famille ouvre droit à un abattement dont le montant dépend du degré de parenté. Voici les principaux abattements en vigueur :
| Donataire en ligne directe | Montant de l’abattement |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Enfant | 100 000 € par parent |
| Ascendant | 100 000 € |
| Petit-enfant et arrière-petit-enfant | 1 594 €, sauf si un autre abattement s’applique |
Après application de l’abattement, la part restante est soumise au barème suivant :
| Partie imposable après abattement | Barème de l’impôt sur les dons |
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les dons à des frères, sœurs, neveux ou nièces, les abattements sont plus faibles, et la fiscalité suit un autre barème. Mieux vaut vérifier au cas par cas.
Attention, ces abattements se reconstituent tous les 15 ans. Si le donateur disparaît avant la fin de ce délai, les héritiers n’auront pas droit à une nouvelle exonération sur la valeur transmise. L’administration fiscale tient compte de l’ensemble des dons réalisés dans les quinze années précédant le décès. Plus l’âge avance, plus le risque de voir s’envoler certains avantages au moment de la succession devient concret.
L’abattement temporaire de l’article 790 A du CGI
Jusqu’au 30 juin 2021, l’article 790 A bis du CGI proposait un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les dons familiaux destinés à certains projets :
- création ou développement d’une entreprise de moins de 50 salariés via une augmentation de capital ou une constitution de société
- financement de travaux d’économie d’énergie
- construction d’une résidence principale
Contrairement à d’autres dispositifs, cette mesure ne fixait aucune limite d’âge pour le donateur. Même après 80 ans, il était donc envisageable de transmettre jusqu’à 100 000 € sans droits, à condition que les fonds servent bien à l’un de ces usages précis.
Au fil des textes fiscaux et des barèmes, une constante demeure : donner après 80 ans reste possible, mais la marge fiscale se réduit. Chaque situation exige une analyse personnalisée, car derrière chaque transmission, il y a une histoire familiale, des choix patrimoniaux et cette question lancinante : transmettre dans les règles, ou laisser la fiscalité écrire la dernière page du patrimoine ?
