Pour quelles raisons peut-on vous refuser une pension de réversion ?

La pension de réversion est une allocation calculée sur la retraite d’un défunt et versée au conjoint survivant, sous certaines conditions. Cependant, il se peut que des ayants droit de cette pension reçoivent un refus, les empêchant ainsi de bénéficier de cette prestation. Il existe plusieurs raisons possibles à ce refus. Voici les principales d’entre elles et les moyens de recours existants.

Refus de pension de réversion : vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité

La pension de réversion est une prestation à laquelle le conjoint ou la conjointe d’une personne décédée a droit. Il s’agit de la condition principale pour en bénéficier, mais il faut également remplir certains critères bien définis par la loi pour profiter de cette prestation. Ces critères varient selon le régime de retraite du défunt, mais ils concernent généralement l’âge, les ressources et la situation matrimoniale du conjoint survivant.

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Par exemple, pour le régime général de la Sécurité sociale, vous devez avoir au moins 55 ans et ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles. Vous devez aussi avoir été marié avec le défunt au moment de son décès. Si vous ne remplissez pas ces conditions, votre demande de pension sera rejetée. Comme on peut le voir avec Pension-reversion.fr par exemple, il existe des sites spécialisés dans la pension de réversion pour connaître les conditions d’éligibilité en fonction du régime de retraite du défunt. Cela vous permettra d’éviter les refus lors de la demande.

Vous avez fait votre demande de pension de réversion trop tard

Outre les conditions d’éligibilité, il existe des délais impartis pour faire une demande de pension de réversion. En effet, cette allocation n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander auprès de la caisse de retraite du défunt. Le délai varie selon les régimes, mais il est généralement de 12 mois à compter du décès. Si vous dépassez ce délai, vous risquez de perdre des droits ou de voir votre demande refusée. Pour éviter cela, nous vous conseillons de faire votre demande le plus tôt possible. Vous pouvez par exemple confier la constitution du dossier à un membre de votre famille pour gagner du temps.

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Vous n’avez pas fourni les bons documents lors de votre demande

Comme toute autre demande d’allocation ou de prestation sociale, il est important de fournir un dossier complet. Celui-ci doit être constitué de certains documents qui serviront à prouver votre identité, votre lien avec le défunt et vos ressources. En général, il peut être demandé :

• une copie de votre acte de naissance,
• un extrait d’acte de mariage ou un certificat de vie commune,
• un relevé d’identité bancaire,
• une déclaration sur l’honneur de vos ressources.

Si vous ne fournissez pas ces documents ou si vous faites de fausses déclarations, votre demande sera rejetée. Le type de documents à fournir varie par ailleurs en fonction du régime de retraite. De ce fait, vous pourriez recevoir un refus si vous fournissez un dossier de demande pour le régime général de la Sécurité sociale à la place du régime complémentaire.

Comment faire appel de cette décision de refus de pension ?

Si vous pensez que votre demande de pension a été refusée à tort, vous pouvez faire appel pour contester cette décision. Vous disposez à cet effet d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour envoyer un recours gracieux. Il doit être envoyé à la caisse de retraite qui a pris la décision. Vous devrez expliquer les motifs de votre contestation et joindre les pièces justificatives nécessaires. Si le recours gracieux est rejeté ou sans réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Vous avez à nouveau un délai de 2 mois supplémentaires pour cela.